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468 résultats
En cause : BOURNONVILLE Hugues, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
In zake : GURICKX Jean-Pierre, Messidorlaan 331180 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VANDEN EYNDE, advocaat,Kroonlaan 3401050 Brussel. Tussenkomende partij : THIBAUT Claude, rue Croisette 2007012 Bergen.
En cause : LOREA Bernard, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : VAN HORCKE Jean-Luc, ruelle Taquet 57760 Celles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles. Partie intervenante : ROBETTE Yves, rue des Déportés 57620 Bléharies.
En cause : BERGIERS Jean-Pol, ayant élu domicile auGERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : MOUSSET Renée, ayant élu domicile à la Centralegénérale des services publicsplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : SCHROEDERS Claude, ayant élu domicile à la Centralegénérale des services publicsplace Fontainas 9/111000 Bruxelles.
En cause : DEPREZ France, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail, 2. l'Office national de l'emploi, en abrégé "ONEm".
En cause : HOUGARDY Jules, rue Nicolas Lenoir 844340 Awans, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.