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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : GERARDI Jean-Philippe,Léon Kreperlaan 36 1600 Sint-Pieters-Leeuw, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : PROESMAN Patrick, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Marchin, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : VIROUL François, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck 54 1140 Bruxelles.
En cause : DE BAENST Marc, ayant élu domicile au GERFA avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
En cause : DEBROUX David,Beringstraat 106 3190 Boortmeerbeek, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et François TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Enghien, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : MENU André, avenue Gustave Latinis 159 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
En cause : MULLIER Christophe,rue Fik Guidon 55 1082 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Bruno,boulevard Joseph Bracops 201/30 1070 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : LAFFINEUR Jean,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.