Arrêt 211.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.635/VIII-7.327
En cause : FLAMENT Anne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière