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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : DAULNE José, Hombeeksesteenweg 2342890 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Protection de laconsommation, de la Santépublique et de l'Environnement.
En cause : l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges - Holding,en abrégé S.N.C.B.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges - Holding,en abrégé S.N.C.B. ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges - Holding, en abrégé S.N.C.B., ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges - Holding,en abrégé S.N.C.B.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ZICOT Georges, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges - Holding,en abrégé S.N.C.B.