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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : DEHOMBREUX Dominique,rue Crolcul 4 5150 Floreffe, contre : 1. la Zone de police "Entre Sambre et Meuse", ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : DINDELEUX Dominique,chemin des Mésanges 31/17 5170 Profondeville.
En cause : TILQUIN Laurent,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
En cause : ROYER Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jette.
En cause : HAC Philippe,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : HUSTACHE Daniel,rue des Quatre Chemins 10, 7890 WODECQ, contre : La Poste.
En cause : LARUELLE Georges,ayant élu domicile chez Me Laurent PACOLET, avocat, rue Edmond Plumier 8 4400 Awirs - Flemalle, contre : La Poste.
En cause : PIRSON Olivier,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : CABOLET Liliane,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Forest,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : BOURGEOIS Anne-Marie,rue Saint-Laurent 364 4000 Liège contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Patrick GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1 1060 Bruxelles.
En cause : RIGAUX Philippeayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.