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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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604 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 169.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.083/VIII-1.430

    En cause : VAN DE VELDE Roland,rue Charles Lamquet 37 5100 Jambes, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège,2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de la Fonction publique,3. la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.435/VIII-1.879

    En cause : PIQUERAY Sylvain,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Recherche scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.497/VIII-1.352

    En cause : GERKENS Robert,Goffontaine 2b 4680 Pepinster, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.380/VIII-1.858

    En cause : HIGNY Marie-Noëlle,avenue Eugène Baie 27/1 1070 Bruxelles. contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.395/VIII-3.996

    En cause : VANGOETHEM Nicole,avenue de la Rochette 87 4050 Chaudfontaine, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.401/VIII-3.981

    En cause : FORET Anita,rue Charles Dewin 1 4031 Angleur, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.561/VIII-5.346

    En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Renaud WITMEUR et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.534/VIII-5.450

    En cause : DETRY Dominique,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : SACRE Marc,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.169/VIII-5.462

    En cause : l'association sans but lucratif Groupe d'étude et de réforme de la Fonction administrative GERFA,avenue du Pont de Luttre 137 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 63.704/VIII-5.461

    En cause : 1. DEGUELDRE Christian, rue Culant 37 7862 Deux-Acren,2. DELAUNOY Pierre, chaussée de Bruxelles 82 7500 Tournai,3. LALOUT Claude, avenue Prince Albert 1 7030 Saint-Symphorien,4. SBILLE Michel, rue Roche Madoux 8 5670 Vierves, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486, bte 8 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)