Arrêt 218.395 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.012/VIII-6.805
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
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