Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
688 résultats
En cause : DRUEZ Anne-Marie,ayant élu domicile chez Me José CHEVALIER, avocat, rue Péterinck, n/ 2, boîte 1 7500 Tournai contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, n/ 28, 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PLICHART Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : la Province de Namur, représentée par la Députation permanente du conseil provincial de la Province de Namur,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : FRANCOIS Michel,Ayant élu domicile à la centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DUBOIS Serge,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : FRANCOIS Michel,ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (fonction publique)
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias,Stelhainstraat 20 3401 Landen, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DALNE Dominique,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias,Stelhainstraat 20 3401 Landen, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BEAUFORT Dominique,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Baelen,ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RAXHON et Thierry DELOBEL, avocats, rue du Palais 58 4800 Verviers.
Divers (fonction publique)
En cause : COLLIN Viviane,clos de la Fontaine 3 1380 Lasne, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MISSA Jean,rue du Prince 16 1320 Hamme-Mille.
Divers (fonction publique)