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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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569 résultats
En cause : MESTRE Jean-Christophe, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28A4500 Huy, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : BASEKE BOTIKALA, place E. Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB-Holding), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DEKAIS Claudine, Venelle Bleue 61150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocatavenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : CASIMIR Raymond, rue des Bergeries 155070 Fosses-la-ville, contre : la commune de Fosses-la-Ville, représentée par son Collège desBourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : OOGHE Jean-Marie, chemin Brûlé 407090 Braine-le-Comte, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etFrance VLASSEMBROUCK, avocats,rue Henri Wafeklaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : THERER Xavier, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : JORDAN Chantal, rue Camille Coquilhat 151040 Etterbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 11300 Wavre.
En cause : AFARA Mervat, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : MATHIEU Rudy, ayant élu domicile chezMe Marie-Hélène VANHONSEBROUCK, avocat,rue Charles de Gaulle 199600 Ronse contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : HENNE David, rue de l'Eglise 1076230 Pont-à-Celles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.