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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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688 résultats
En cause : BREYNE Benoît,rue de la Marlière 5 7780 Comines-Warneton, contre : le Centre public d'action sociale de Comines-Warneton,rue de Ten Brielen 160 bte 29 7780 Comines-Warneton. Partie intervenante : DEBRUYNE Myriam,chemin du Crampon 14 7782 Ploegsteert.
Divers (fonction publique)
En cause : DEGUELDRE Christian,rue Culant 37 7864 Deux-Acren, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : D'HOOGHE Maryse-Catherine,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune d'Assesse.
Divers (fonction publique)
En cause : l'association sans but lucratif "Jeunesse et droit",ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,2. la Commission de déontologie de l'aide à la Jeunesse.
Divers (fonction publique)
En cause : FRERE Barbara,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DELBROUCK Raymond,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante :l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : SANCHEZ PELAEZ Julien,ayant élu domicile chez Me Ronit KNALLER, avocat, avenue Louise 114/27 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : SPEILERS Marc,boulevard Edmond Machtens, 100/33 1080 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM.
Divers (fonction publique)
En cause : NOIR Luc,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, n/ 270, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, n/ 28, 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : AHKIM Mohamed,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Zone de police locale Midiayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)