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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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610 résultats
En cause : MATAGNE Philippe, rue de la Place 155031 Grand-Leez, contre : la Région wallonne,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : MATHOT Léon, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Intercommunale pour la Gestion etla Réalisation d'Etudes Techniqueset Economiques (IGRETEC), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentépar son Gouvernement.
En cause : ROVINELLI Damien, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DESSY Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GASPARD Michèle, Au Peri 21 4000 Liège, 2. TOUBEAU Claude, rue du Moulin 18 6110 Montigny-le-Tilleul, 3. BURTON Jeanne-Marie, rue Richard Orban 60 4257 Berloz, 4. HERCHUEL Andréa, chemin de la Justice 90 7800 Ath.
En cause : LOKKER Eve, rue du Maraîcher 251080 Bruxelles, contre : le Fonds communautaire pour l'intégrationsociale et professionnelle des personneshandicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : DESCHAMPS Stéphane, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : HAGON Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 30,1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DE LINGE Rolandavenue de Broquevile 129, boîte 21200 Bruxelles.
En cause : SCIEUR Jacques (décédé), ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : HAGON Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 30,1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.