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Arrêts

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468 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 71.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.604/VIII-703

    En cause : 1. l'association sans but lucratif Institut Marie-José, 2. l'association sans but lucratif Institut Technique de Namur, 3. l'association sans but lucratif Centre de Formation culturelle et sociale, 4. l'association sans but lucratif Comité organisateur de l'Institut Reine Astridde Mons, ayant toutes élu domicile chezMes Dominique DRION etXavier GHUYSEN, avocats,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.205/VIII-699

    En cause : HOUYOU Paulette, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 1281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.210/VIII-701

    En cause : PONCELET Marie-France, rue de Henne 314053 Embourg, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 1281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.203/VIII-700

    En cause : BURTON-STAINIER Jeanne-Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 1281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 71.862/VIII-428

    En cause : HURET Félix, rue de Fleurus 775030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 71.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.401/VIII-684

    En cause : STIENNIER François, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue de Lexhy 754101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 71.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 71.867/VIII-354

    En cause : HURET Félix, rue de Fleurus 775030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871050 Bruxelles.