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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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610 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 143.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.510/VIII-4.065

    En cause : MERKELBACH Maurice, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNEmmanuelle GONTHIER etVanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.866/VIII-4.010

    En cause : THIBAUT Brigide, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.509/VIII-4.067

    En cause : STAPELLE Emile, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN,Emmanuelle GONTHIER et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.