Arrêt 233.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.764/VIII-9.435
En cause : PERPETE Marie-Laure, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves GILLET, avocat, rue des Stations 1 5590 Ciney, contre : la commune d'Ohey, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur
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