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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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610 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 143.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.897/VIII-4.756

    En cause : PEREIRA José, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Commission centrale de réaffectation de l'enseignement officiel subventionné secondaire ordinaire et spécial, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la province de Namur, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.716/VIII-4.797

    En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : la commune de Jette ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles. Partie intervenante : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.123/VIII-4.624

    En cause : MISSON Alex, route des Crêtes 385170 Profondeville, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.313/VIII-4.843

    En cause : DEGRANDE Geoffrey, cité des Mineurs 10/24460 Grace-Hollogne, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation etDelphine DE JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.511/VIII-4.069

    En cause : PALLEN Alain, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN,Emmanuelle GONTHIER et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.