Arrêt 131.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.612/VIII-1.595
En cause : LAMBERTY André, champ des Alouettes 70M4557 Fraiture, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
Arrêts
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Arrêt 131.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 117.559/VIII-2.975
En cause : DUPONT-VANPOUCKE Jacques, rue de Branchon 381350 Jandrenouille, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
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Arrêt 131.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 138.583/VIII-3.649
En cause : PERIGNON Barbara, Reigerslaan 131800 Vilvoorde, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 131.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 142.813/VIII-3.819
En cause : KINGEN Daniel, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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Arrêt 131.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 97.787/VIII-1.967
En cause : CATHERINE Didier, rue des Vivrets 137040 Aulnois, contre : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
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Arrêt 131.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.094/VIII-1.225
En cause : NEUKERMANS Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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Arrêt 131.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 144.933/VIII-3.874
En cause : NEUKERMANS Robert, rue Jean-Baptiste Baeck 391190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
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Arrêt 131.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.016/VIII-732
En cause : la zone de police du Tournaisis no 5316, rue de la Citadelle 407500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, 3. le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre des Finances, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD et Anne FEYT,avocats,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.
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Arrêt 131.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 99.158/VIII-3.971
En cause : DEGROOTE Vincent, Poortvelden 542580 Putte, contre : la Commune d'Auderghem,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
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Arrêt 131.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 99.606/VIII-2.095
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.