Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 243.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.845/VIII-10.437

En cause : GÉRARD Guy, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2, 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public (ISSeP), ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.925/VIII-10.447

En cause : HEMART Mathieu, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public (ISSeP), ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 224.421/VIII-10.742

En cause : LAMQUET Jean, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 243.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.371/VIII-10.831

En cause : le Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services Publics-Protect (METISP-PROTECT), ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

OIP - Règlements
- Arrêt
Arrêt 243.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.998/VIII-10.459

En cause : FAYS Sébastien, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public (ISSeP), ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.996/VIII-10.458

En cause : LARUELLE Robin, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public (ISSeP), ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 226.148/VIII-10.943

En cause : 1. BAUW Bruno, 2. BAYARD Jean-Luc, 3. BROECKX Patrick, 4. BROUILLARD Joëlle, 5. BUYS François, 6. CLAUDE Daniel, 7. CODDEN Olivier, 8. DECAMPS Dominique, 9. DEWEER Jean-Luc, 10. DUBOIS Pascal, 11. DUSART Christian, 12. FILBICHE Jean-Paul, 13. GELDHOF Patrick, 14. HALLET Christian, 15. HANNECART Eric, 16. LECLERCQ Freddy, 17. MAILLET Marc, 18. MOULIN Eric, 19. PHILIPPE Jean, 20. QUENON Philippe, 21. REMY Jean, 22. ROMAIN Lucy, 23. SIMOENS Etienne, 24. TREBOSSEN Philippe, 25. VAN GEEL François, 26. VAN MERHAEGHE Pascal, 27. VAN WYNSBERGHE Stephen, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

Militaires et corps spéciaux - Règlements
- Arrêt
Arrêt 243.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.634/VIII-10.286

En cause : GROSJEAN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Émile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LINDEKENS Yves, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 224.359/VIII-10.737

En cause : KIMTSARIS Pavlos, ayant élu domicile rue Haie-Collaux 49 5530 Spontin, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : VALMORBIDA Fabienne, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.306/VIII-10.498

En cause : VAN OUYTSEL Alexander, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Banque Nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Fabienne RAEPSAET, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles

OIP - Recrutement et carrière