Arrêt 229.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.214/VIII-8.525
En cause : DENEUBOURG Geoffrey, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Maxime CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
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