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vergunning beroep
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693 résultats
En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : DEGROEDE André, avenue François Bovesse 6 4431 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : Association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : COLETTE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean FLAGOTHIER etAnnick JACKERS, avocats,Boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : La Province de Liège.
En cause : DELVAUX Annie-Hélène, rue Saint-Antoine 457100 Haine-Saint-Pierre, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CHABOT Marie-José, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,avenue Albert 1er 355070 Fosses-la-Ville.
En cause : SARIBAN Eric, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Hôpital universitaire des EnfantsReine Fabiola, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etPatrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : LAMBRICKX Guy, ayant élu domicile chezMe Anouck GALLEMAERT, avocat,boulevard des Combattants 467500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. le Centre public d'aide sociale de Tournai, ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Pierre SAINTES, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines.
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.