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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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610 résultats
En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chezMes Christophe DUBOIS etIsabelle GOES, avocats,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : NIHANT Marine, rue Runschen 8 A4837 Baelen, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : PIRARD Luc, rue Toussaint 104632 Soumagne.
En cause : VAN MOSSELBEEN Denis, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MASSART Jean-Christophe, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : ALLARD Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.).
En cause : GASPARD Alain, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VAN MERRIS Daniel, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle.
En cause : la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.