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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 107.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.533/VIII-1.002

    En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile au GERFA (Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative) avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN ESPEN Christine,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.011/VIII-745

    En cause : 1. BUCCO-BARON Viviane,2. BUCCO Alexandre,3. BUCCO Philippe,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.

    • Arrêt

    Arrêt 107.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.672/VIII-2.772

    En cause : JOUREZ Michel, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.870/VIII-2.749

    En cause : KNAEPEN Rita, ayant élu domicile chez Me Philippe Charpentier, avocat, rue de la Résistance, 15 4500 Huy, contre : la commune de Clavier,ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne.

    • Arrêt

    Arrêt 107.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.536/VIII-1.008

    En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile au GERFA (Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative) avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PEFFER Michel,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.535/VIII-1.007

    En cause : SNYKERS Guy, rue de la Procession 56 7830 Bassily, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PEFFER Michel,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.831/VIII-1.280

    En cause : DELIRE Pascal, rue Saint-Feuillen 18 6120 Ham-sur-Heure, contre : la Société de transports en commun de Charleroi (TEC),ayant élu domicile chez Me Philippe GASTELBLUM, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre.