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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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14.980 résultats
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 12 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BAKHTAOUI Abdelhafid, ayant élu domicile chez Me Angela GALAN, avocat, rue de la Régence 43/1 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Guy BLOCK, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MERTENS Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS et Rodrigue CAPART, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : le chef du culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Mes Franck JUDO et Natasha NOLET DE BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : KOCKELMANS Jean-François, ayant élu domicile rue des Douze Apôtres 46 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la zone de police 5330 Charleroi, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEBMOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Antoine LEROY, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : AGOUZOUL Mohamed, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : ZEROUANI Mustapha, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Organisation du service
En cause : MAISTRIAUX Jean-Louis, rue de Saint-Ghislain 53 7950 Chièvres, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière