Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 227.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.053/VIII-8.917

En cause : MITAINE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Parties intervenantes : 1. HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. 2. VITRY Sophie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.024/VIII-8.898

En cause : DEBOUNY Aline, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.033/VIII-8.905

En cause : BOTTE Jacques, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Parties intervenantes : 1. PIRE Brigitte, 2. DESSY Claude, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 207.955/VIII-8.579

En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18/6 1083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 227.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.695/VIII-8.998

En cause : LABAR Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.025/VIII-8.899

En cause : CHANTEUX Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.020/VIII-8.896

En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.027/VIII-8.902

En cause : LALOUX Serge, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.043/VIII-8.912

En cause : DUCHENE Christine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.021/VIII-8.897

En cause : REUBRECHT Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Personnel enseignant - Recrutement et carrière