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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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383 résultats
En cause : COLOT Paul, rue Chanoine Scarmure 147060 Soignies, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : LANNOY Michel, rue Albert Pirson 234540 Amay, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Justice2. le Ministre de l'Emploi et du Travail. Partie intervenante : HUSSIN Christine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Home 24000 Liège.
En cause : KARKAN Luc, rue de Savoie 361060 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, boulevard Pachéco 19, bte 41010 Bruxelles.
En cause : MATHIAS Michaël, rue Froide bise 341495 Villers-la-Ville, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DUSEUWOIR Charles, avenue A. Jonnart 281200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RASSON André,rue Wery 301050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. DECHENNE Dominique, 2. HAINE Michèle, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.
En cause : BARBIER Philippe, Impasse du Calvaire, 137387 HONNELES, contre : la Commune de Quiévrain, ayant élu domicile chezMe TACHENION, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
En cause : COPPENS Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.