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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.429/VIII-11.084

    En cause : PONCIN Catherine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme de droit public INFRABEL, 2. la société anonyme de droit public HR Rail, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.910/VIII-11.133

    En cause : FRANQUET Vincent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, Partie intervenante : SCHOREELS Catherine, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.096/VIII-11.267

    En cause : MARCHAL Jonathan, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 249.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.878/VIII-11.238

    En cause : DELO Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît Cambier, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime Chomé, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 249.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.023/VIII-10.692

    En cause : TORDEUR Étienne, ayant élu domicile chez Me Marie-Noëlle MOTTARD, avocat, rue Albert 1er 105B 4280 Hannut, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. la commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.095/VIII-11.266

    En cause : PAQUET Yves, ayant élu domicile chez Me Dimitri RUTIGLIANO, avocat, rue Jules Destrée 142 7390 Quaregnon, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 249.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.821/VIII-11.018

    En cause : HEROUFOSSE Alexis, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.376/VIII-10.968

    En cause : ENSCH Dominique, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 78/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.026/VIII-11.258

    En cause : LÉONET Marie-Dauphine, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Jodoigne, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.640/VIII-10.162

    En cause : VONLANTHEN Elizabeth, ayant élu domicile chemin des Fermes 2 5640 Saint-Gérard, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière