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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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367 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.266/VIII-10.715

    En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 98 1080 Bruxelles, contre : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LAMON Laure, ayant élu domicile rue du Berger 11 1428 Lillois-Witterzée

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.961/VIII-9.926

    En cause : LECHARLIER Claire, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.756/VIII-9.792

    En cause : LECHARLIER Claire, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.316/VIII-10.500

    En cause : MOUTTALIB Abderrazak, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 243.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.925/VIII-10.685

    En cause : GOOSSENS Jérôme, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat, boulevard Defontaine 4/2 6000 Charleroi, contre : la zone de police 5332 Anderlues-Binche, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.733/VIII-10.878

    En cause : VIAENE David Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)