Arrêt 234.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.862/VIII-9.292
En cause : LOOSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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