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permis | damande
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perm*
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En cause : BENOZZI Walter, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VAN HOEY Nadine, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. le centre public d'action sociale de Soignies, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes. 2. la province de Hainaut, représentée par le collège provincial
Discipline (fonction publique)
En cause : HARRAY Gaëtan, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MOESSE Patrick, ayant élu domicile chez Me Chantal BODARWE, avocat, rue Saint-Pierre 17 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : OPPLIGER Martine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LIBON Emmanuelle, rue Gaston Pieters 124 5070 Sart-Saint-Laurent
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BOIGELOT Catherine, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUPIRE Anne-Catherine, rue Vigna 106 5300 Seilles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. BROSTEAUX Olivier, 2. MARTEAU Lucy, 3. AYRIANOFF Michel, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par le collège, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : VAN DRIESSCHE Christiaan, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE LOECKER Stéphane, 2. CHAINAYE Francine, 3. GUSTIN Françoise, 4. DELCORDE Raoul, 5. RECKER Frank, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, 6. ROUX François, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, 7. SCHITTECATTE Jean-Joël, 8. NIJS Patrick, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 9. DUBUISSON Pierre, 10. KRIDELKA Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 11. BELLE Olivier, ayant élu domicile chez Me Jean-François ROMAIN, avocat, avenue Louise 453/8 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : RUBAN Didier, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière