Arrêt 193.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.678/VIII-6.689
En cause : KALKA Emmanuelle,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles,
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