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Recours contre le permis
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permis | damande
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693 résultats
En cause : BERNAERTS Caroline, rue Paul Emile Janson 334430 Awans, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : GOEMINNE Isabelle, rue Branche Planchard 103 4430 Awans, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : SENELLE Carine, rue Fabry 12 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : DIERCKX Muriel, vieux chemin d'Ath 2417548 Warchin, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : VAN LIERDE Nadine, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CAPITTE Mylène, rue Breydel 18 6040 Jumet, 2. LIBERT Karine, rue Capouillet 76 6030 Goutroux, 3. VAN BELLINGHEN Rose-Marie, rue du Calvaire 48A 6540 Lobbes.
En cause : ROUSSEAU Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Marianne PETRE, avocat, rue Albert Ier 25 7100 La Louvière, contre : la Ville de Binche,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DEBROUX David,Beringstraat 106 3190 Boortmeerbeek, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : ROMAGNOLO Philippe,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : JANSSENS Robert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : LAFFINEUR Jean, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles. A.118.072/VIII-2966 En cause : LAFFINEUR Jean, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Ville de Rochefort,ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DERMAGNE et Graziella MARTINI, avocats, rue de Behogne 78 5580 Rochefort.