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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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610 résultats
En cause : DETRY Dominique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Demandeur en intervention : HOREVOETS Philippe, avenue de la Citadelle 615100 Jambes.
En cause : CHARLIER Jean-Michel, rue Vandervelde 61390 Nethen, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN SPAENDONCK Ronald, ayant élu domicile chezMe Augustin DAOUT, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : MARLIERE Pascal, ayant élu domicile chezMe Anne JACMIN, avocat,rue de Marvis 547500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : BRODDELE Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : GERIN Francis, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VOLS Bertrand, ayant élu domicile chezMe Luc VAN DAMME, avocat,avenue Herbert Hoover 1801200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BEGON Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs -Service régional d'incendie,(en abrégé IILE).
En cause : l'Association sans but lucratif Collectif des enseignants dereligion musulmane "le CERM", ayant élu domicile chezMe Karine TRIMBOLI, avocat,rue de l'Hôtel des Monnaies 1351060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VAN HOOREN Anne-Marie, tuinbouwstraat 312800 Mechelen, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : WEGIMONT Francis, ayant élu domicile àla Centrale Générale des Services publics,place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.