Arrêt 108.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 108.520/VIII-2.499
En cause : SIMONS Christian, Herenwegveld 81 3020 Herent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Arrêts
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Arrêt 108.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 111.898/VIII-2.706
En cause : PESCHEUX Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Fauvillers,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège.
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Arrêt 108.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 109.636/VIII-2.550
En cause : CESCHIN Marie-Louise,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
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Arrêt 108.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.255/VIII-2.738
En cause : HERMAN Nathalie, avenue de Voroux 224000 Rocourt, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
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Arrêt 108.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.256/VIII-2.735
En cause : BERBUTO Corinne, rue de la Cathédrale 29/35 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le SELOR.
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Arrêt 108.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.249/VIII-2.730
En cause : THONET Nathalie, rue Théo Bataille 1 4300 Waremme, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le SELOR.
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Arrêt 108.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.252/VIII-2.732
En cause : DUBUS Jacqueline, rue Vinâve 89 4480 Engis, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le SELOR.
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Arrêt 108.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.246/VIII-2.728
En cause : DE MEYER Patricia, rue Antonio Vivaldi 387712 Herseaux, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
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Arrêt 108.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.254/VIII-2.734
En cause : EVRARD Christine, allée des Bleuets 61400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
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Arrêt 108.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.257/VIII-2.736
En cause : BERNARD Marie-Christine, rue Pierre 287540 Kain, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.