Arrêt 243.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.627/VIII-10.641
En cause : VANESSE Laurent, ayant élu domicile Grand rue 21 6540 Lobbes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Discipline (fonction publique)