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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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529 résultats
En cause : DELFORGE Laurent, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Sambreville, représentée par le collège communal
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : ROSQUIN Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police de Basse-Meuse, représentée par le collège de police, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : BEGGIATO Frédéric, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Discipline (fonction publique)
En cause : ROSQUIN Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MORREN Francis, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la société anonyme de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : JOLY Annick, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la commune de Courcelles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149, bte 22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la zone de police des Arches, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le directeur adjoint de la prison d'Andenne, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Éliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LAES Jean-Claude, avenue des cinq Bonniers 28 1150 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière