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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : ANCIAUX Alain,rue du Busson 28 5580 Rochefort, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (fonction publique)
En cause : LETENRE Jean-Marie,Pont-à-Biesmes 46 5060 Sambreville, contre : la Poste
Divers (fonction publique)
En cause : LETENRE Jean-Marie,Pont-à-Biesmes 46 5060 Sambreville, contre : la Poste
Divers (fonction publique)
En cause : KOTEK Joël,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Parlement de la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : VANLEEMPUTTEN Bruno,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : BONBLED Jean-Louis,rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR), 4. la Zone de Police Arlon-Attert-Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon
Divers (fonction publique)
En cause : SCHOONEJANS Jean-François,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : THYS Chantal,boulevard de la Résistance 19 1400 Nivelles, contre : l'Office National de l'Emploi (ONEM),ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : SERVOTTE Marie-Jeanne,rue des Fermes 9 A 5330 Assesse, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : TILLIEUX Luc,ayant élu domicile chez Mes Olivier JADIN et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux (C.I.B.E.),ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : RUELLE Pascal,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)