Arrêt 237.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.605/VIII-10.412
Discipline (fonction publique)
Arrêts
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Arrêt 237.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.675/VIII-10.056
En cause : SMAL Vincent, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies - Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Cotteaux 227 1030 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 237.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.496/VIII-10.010
En cause : DEREYDT Eric, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
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Arrêt 237.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.461/VIII-9.983
En cause : STÉPHENNE Alain, rue Delvaux 5 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
-
Arrêt 237.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.494/VIII-10.008
En cause : PEVENAGE Sabine, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
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Arrêt 237.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.697/VIII-10.294
En cause : COEN Myrianne, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, chaussée de la Hulpe 181/9 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
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Arrêt 237.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.495/VIII-10.009
En cause : WILLOT Isabelle, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
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Arrêt 237.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.190/VIII-9.948
En cause : 1. DUVIVIER Marc, 2. LOWAGIE Olivier, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Règlements
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Arrêt 237.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.143/VIII-9.836
En cause : PARLAR Cengiz, ayant élu domicile chez Me Philippe BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : le Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 237.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.512/VIII-10.402
En cause : STARK Aimé, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 432 Uccle-Watermael- Boitsfort-Auderghem, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jambline de Meux 41 1030 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière