Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 243.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 224.255/VIII-10.728

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi (ICDI), actuellement scrl TIBI, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
- Arrêt
Arrêt 243.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-02-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.779/VIII-10.573

En cause : HANOT Ghislaine, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Me Mehdi ABOUDI et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.311/VIII-10.240

En cause : la Centrale générale des services publics (CGSP), ayant élu domicile place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
- Arrêt
Arrêt 243.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 224.989/VIII-10.789

En cause : LANGE Philippe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles,

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.988/VIII-10.920

En cause : HOOGAERT Valérie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.985/VIII-10.918

En cause : TOUSSAINT Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 243.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.670/VIII-10.561

En cause : PÉTERS Guilhem, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.789/VIII-10.886

En cause : MOSBAH Karimeddine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.036/VIII-10.462

En cause : JOURDAIN Sigrid, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (ONDRAF), ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

OIP - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.787/VIII-10.885

En cause : PETTIAUX Frédéric, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière