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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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474 résultats
En cause : DI NICOLA Sarah, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MAHIEU Denis, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5326 Sylle et Dendre, représentée par son collège de police
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DAEMS Xavier, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : WUYARD André, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, 2. la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Discipline (fonction publique)
En cause : SLENTER Marc, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la zone de secours du Brabant wallon, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Fabienne RAEPSAET, avocats, boulevard du Souverain 280 1170 Bruxelles
Organisation du service
En cause : SLENTER Marc, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la zone de secours du Brabant wallon, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Fabienne RAEPSAET, avocats, boulevard du Souverain 280 1170 Bruxelles
Organisation du service
En cause : VAN DAELEN Eric, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DEBEN Olivier, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : FRANÇOIS Daniel, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis GILISSEN et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : DUFRASNE Arnaud, ayant élu domicile chez Me Juan CASTIAUX, avocat, drève du Sénéchal 19 1160 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)