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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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577 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.971/VIII-7.565

    En cause : BUYCK Ingrid, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, et Gautier PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : 1. la ville de Couvin, représentée par son collège communal ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.279/VIII-7.597

    En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au S.P.F. Justice, Service de la politique criminelle, avenue de la Porte de Hal, 5 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.407/VIII-7.519

    En cause : DRUGMANT Véronique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : le Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Jean BOUTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 213.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.647/VIII-7.538

    En cause : SCHOTTE Ronald, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6/1 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2/10 4020 Liège, 2. la commune de Floreffe, représentée par son collège communal

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 213.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.680/VIII-6.195

    En cause : ROZADA Y ORDIZ Jorge, Dworpsestraat 226 1651 Lot, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.685/VIII-6.196

    En cause : ROZADA Y ORDIZ Jorge, Dworpsestraat 226 1651 Lot, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.493/VIII-7.524

    En cause : WAUTERS Gérard, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Chimay, ayant élu domicile chez MeÉric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 213.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.006/VIII-7.567

    En cause : THERASSE Pascal, ayant élu domicile chez Me Jonathan de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAEL et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 213.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.862/VIII-18.631

    En cause : DELFORGE Marie-Roger, ayant élu domicile chez Mes Bruno-Henri VINCENT et François VISEUR, avocats, drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.092/VIII-7.496

    En cause : PARIDANS Vincent, ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière