Arrêt 108.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.132/VIII-2.971
En cause : BATTAGLIA Santa, rue du Centre 40 6250 Aiseau, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
Arrêts
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Arrêt 108.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.231/VIII-2.753
En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
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Arrêt 108.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.226/VIII-2.751
En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
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Arrêt 108.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 110.051/VIII-2.600
En cause : SNYKERS Guy, ayant élu domicile rue de la Procession 56 7830 Bassilly, contre : le SELOR.
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Arrêt 108.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.311/VIII-894
En cause : CHANTEUX Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICK, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
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Arrêt 108.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.271/VIII-2.686
En cause : EVRARD Dieudonné, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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Arrêt 108.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 109.742/VIII-2.598
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 12 4971 Ramegnies, contre : la Chambre des représentants,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
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Arrêt 108.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.300/VIII-2.885
En cause : La Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.),ayant élu domicile place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
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Arrêt 108.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.783/VIII-3.086
En cause : DETHIER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Roger LORENT, avocat, rue Tumulaire 93 6000 Charleroi.
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Arrêt 108.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 117.828/VIII-2.944
En cause : ALLUIN Bertin, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi.