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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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593 résultats
En cause : ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : CAZZELLA Rosalba, rue Chelui 264900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : VEULEMANS Rigo, Builoogstraat 23360 Bierbeek, contre : la Cour des comptes.
En cause : BALLEUX Marianne, boulevard Edmond Machtens 157/441080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : ROSOUX Roland, ayant élu domicile chezMe Roland FORESTINI, avocat,chaussée de La Hulpe 177/131170 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : MEUNIER Thérèse, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : HANNOT Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer de la ville de Bruxelles (ASBL), 2. la Ville de Bruxelles, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : KALBUS Robert, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : CHRISTIAEN Gilberte, rue Devant Cheneu 504970 Hockai, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : STAPELLE Emile, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.