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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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469 résultats
En cause : BOLLINNE Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement du coeur du Hainaut (IDEA), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VANKEERBERGEN Annick, ayant élu domicile rue des Mûriers 26 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : METZMACHER Jean, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Personnel des greffes et parquets
En cause : LEMPEREUR Grégory, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la zone de police 5331 Aiseau-Presles/ Châtelet/Farciennes, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : THYS Mike, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chaussée de Ciney 106 5300 Andenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : EYLENBOSCH Yannic, ayant élu domicile chez Me Daria JINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : GENOT Adeline, ayant élu domicile chemin de la Chapelette 15 7063 Neufvilles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : TRIGAUX Véronique, ayant élu domicile au Secrétariat du Syndicat libre de la fonction publique (SLFP) Galerie du Centre - Bloc II, 4e étage rue des Fripiers 15-17 1000 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière