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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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610 résultats
En cause : NICOLAY René, ayant élu domicile chezMe Albert LESCEUX, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : DEMIR Bilal, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : DOGRU Ali, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : BEYAZIT Celal, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : TAKI Arslan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : FENER Ahmet, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
En cause : VAN HOVE Francis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avec Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : WILLEMS Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DELVAUX Alain. ayant élu domicile chezMe Eric LAMBERT, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : le Secrétariat Permanent de Recrutement(SPR).
En cause : CABOLET Liliane, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.