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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. GOEBELS Julien, 2. DEBORRE Joseph,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : BOEDRI Augustin, rue de Velaine 22 5060 Sambreville, contre : la société coopérative intercommunale pour l'Energie et l'Eau,rue Sifride Demoulin 39 6240 Farciennes.
En cause : WANLIN Pierre, rue de la Ruche 31 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2/4 bte 5 1050 Bruxelles.
En cause : DEWULF Charles, rue Lamberts 53 4840 Welkenraedt, contre : la commune de Welkenraedt,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
En cause : DEWIT Yvette, avenue de la Fontaine 23 1435 Hevillers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.
En cause : MULLER Bernard, décédé, ayant élu domicile chez Me Pierre MELAN, avocat, rue Radache 104 5060 Auvelais, contre : la société nationale des chemins de fer belges (SNCB),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : SOILLE Geneviève,rue Vondel 125 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : SCHAECK Roman, Allée des Pins 31 6200 Châtelineau, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : DEMOULIN Bruno, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.