Arrêt 250.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.182/VIII-11.162
En cause : ALIJI Adnan, ayant élu domicile drève de Rivieren 192 1090 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière