Arrêts

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Arrêt 236.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.051/VIII-10.214

En cause : BROUX Mani, représenté par son administrateur provisoire, Me Françoise DORANGE, avocat, ayant élu domicile chez Me Wivine SAINT-RÉMY, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.413/VIII-9.866

En cause : ROMAN Carinne, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 236.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.939/VIII-10.082

En cause : JAMOYE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Fatima OMARI et Anne-Laurence HOLLANDERS, avocats, rue Rotheux 39 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 236.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.607/VIII-9.888

En cause : GISBRAND Jean-Paul, ayant élu domicile à la la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.942/VIII-9.819

En cause : VOLDERS Michaël, ayant élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.083/VIII-9.624

En cause : BRUYLANTS Sonia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontaines 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.591/VIII-9.886

En cause : GISBRAND Jean-Paul, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.864/VIII-10.317

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 236.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.940/VIII-10.197

En cause : ESTORET Delphine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue reine Astrid 10 1330 Rixensart

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.735/VIII-9.686

En cause : PITZOLU Fany, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)