Arrêt 221.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.557/VIII-7.778
En cause : LIZEN Maggy, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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