Arrêt 152.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 111.162/VIII-2.657
En cause : l'association sans but lucratif "HauteEcole libre de Bruxelles Ilya Prigogine", rue Brogniez 421070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif "HauteEcole Léonard de Vinci, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.