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vergunning beroep
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593 résultats
En cause : la commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103/1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : la commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : MACQ Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocatsrue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Ville de Couvin.
En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : WARNIER Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531160 Bruxelles, contre : la commune de Perwez, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Demandeur en intervention : MEAN Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : la commune de Pépinster, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARDet Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : ANTOINE Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, 2. le Jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de préfet des études de laCommunauté française, ayant tous deux élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : HENDRICK Vincent, rue des Sorbiers 354800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.