Arrêt 234.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.093/VIII-9.472
En cause : MALICE Michelle, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : LERICHE Laetitia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles
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